Commune de Romanel-sur-MorgesCommune de Romanel-sur-Morges
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REGLEMENT COMMUNAL SUR LA DISTRIBUTION DE L'EAU DU 1er JANVIER 1993

Table des matières:

    Articles
     
Chapitre I Abonnements 2 à 7
Chapitre II Mode de fourniture et qualité de l'eau 8 à 10
Chapitre III Concessions 11 à 13
Chapitre IV Compteurs 14 à 19
Chapitre V Réseau principal de distribution 20 à 24
Chapitre VI Installations extérieures 25 à 30
Chapitre VII Installations intérieures 31 à 32
Chapitre VIII Dispositions communes aux installations extérieures et intérieures 33 à 36
Chapitre IX Interruptions 37 à 39
Chapitre X Taxes et tarifs 40 à 41
Chapitre XI Voies de recours 42
Chapitre XII Sanctions 43
Chapitre XIII Entrée en vigeur 44
  Annexes 1 √† 4

 

 

Art. premier

La distribution de l'eau dans la Commune de Romanel-sur-Morges est régie par la loi du 30 novembre 1964 sur la distribution de l'eau (LDE) et par les dispositions du présent règlement.

 

Chapitre I: Abonnements
| art. 2 | art. 3 | art. 4 | art. 5 | art. 6 | art. 7 |

 

Art. 2



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L'abonnement est accordé au propriétaire

Exceptionnellement et avec l'assentiment écrit du propriétaire, la commune peut accorder un abonnement directement à un locataire ou à un fermier; le propriétaire et le locataire ou fermier sont alors solidairement responsables à l'égard de la commune.

Art. 3










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Le propriétaire qui désire recevoir l'eau fournie par la commune présente à la municipalité une demande écrite, signée par lui ou par son représentant.

Cette demande indique

  • le lieu de situation du b√Ętiment;

  • sa destination;

  • ses dimensions (notamment le nombre d'appartements, de pi√®ces, de robinets);

  • le projet de raccordement direct ou indirect au r√©seau principal de distribution;

  • l'emplacement du poste de mesure;

  • le diam√®tre des conduites ext√©rieures et int√©rieures.
Art. 4

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L'abonnement est accordé par la municipalité.

Celle-ci peut déléguer ses pouvoirs au service compétent, dont la décision est alors susceptible de recours dans les 10 jours à la municipalité.

Art. 5


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Si l'abonnement est résilié, la commune fait fermer la vanne de prise et enlever le compteur.

En règle générale, la prise sur la conduite principale est supprimée et la commune dispose librement de la vanne de prise.

Art. 6


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Si le b√Ętiment est d√©moli ou transform√©, l'abonnement est r√©sili√© de plein droit d√®s le d√©but des travaux; demeurent r√©serv√©es les conventions contraires.

Les propriétaires communiquent à la municipalité la date du début des travaux au moins deux semaines à l'avance.

Art. 7


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En cas de transfert de propriété, l'ancien propriétaire en informe immédiatement la municipalité; jusqu'au transfert de son abonnement au nouveau propriétaire, il demeure seul responsable à l'égard de la commune; celle-ci est tenue d'opérer le transfert à bref délai et d'en aviser l'ancien et le nouveau propriétaires.


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Chapitre II: Mode de fourniture et qualité de l'eau
| art. 8 | art. 9 | art. 10 |

 

Art. 8


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L'eau est fournie au compteur.

Dans des cas spéciaux, la commune peut toutefois adopter un autre système de fourniture.

Art. 9
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L'eau est livrée à la pression du réseau et sans garantie quant aux propriétés spéciales qui pourraient être nécessaires pour certains usages.

Art. 10


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La commune est seule comp√©tente, d'entente avec le laboratoire cantonal, pour d√©cider si l'eau de son r√©seau doit subir un traitement antitartre ou anticorrosif. Elle peut limiter √† des cas particuliers la pose d'appareils pour le traitement de l'eau et contr√īler en tout temps la qualit√© de l'eau, notamment dans les installations int√©rieures.


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Chapitre III: Concessions
| art. 11 | art. 12 | art. 13 |

 

Art. 11




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L'entrepreneur concessionnaire au sens du présent règlement est l'entrepreneur qui a obtenu de la municipalité une concession l'autorisant à construire, réparer ou entretenir des installations extérieures.

La concession n'est accordée qu'à l'entrepreneur qui justifie de connaissances techniques approfondies et qui est capable d'exécuter selon les normes techniques en vigueur, avec soin et diligence, les travaux qui lui sont confiés.

Art. 12

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L'entrepreneur qui désire obtenir une concession adresse à la municipalité une demande écrite accompagnée de ses certificats de capacité, ainsi que de renseignements circonstanciés sur l'organisation de son entreprise et les travaux qu'il a déjà exécutés.

Art. 13



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Si la municipalité accorde la concession, elle peut l'assortir des conditions propres à assurer la bonne exécution des travaux.

Lorsque les conditions de la concession ne sont plus remplies, la municipalité peut la retirer avec effet immédiat ou en suspendre les effets jusqu'à ce que l'entrepreneur ait pris les mesures nécessaires.


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Chapitre IV: Compteurs
| art. 14 | art. 15 | art. 16 | art. 17 | art. 18 | art. 19 |

 

Art. 14
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Le compteur appartient à la commune qui le remet en location au propriétaire.

Il est posé aux frais du propriétaire par un entrepreneur concessionnaire.
Art. 15




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Le compteur doit être placé dans un endroit facilement accessible et avant toute prise propre à débiter de l'eau.

Il est interdit à toute personne qui n'y est pas autorisée par la municipalité de déplomber, déplacer, démonter ou réparer le compteur; en cas d'avarie, le propriétaire en avise immédiatement la municipalité qui pourvoit au nécessaire.
Art. 16









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Le propri√©taire prend toutes mesures utiles pour que l'eau pouvant s'√©couler en cas de r√©paration du compteur ou d'avarie s'√©vacue d'elle-m√™me, sans occasionner de d√©g√Ęts.

Il prend √©galement les mesures n√©cessaires pour que le compteur ne subisse pas de d√©g√Ęts du fait du gel, d'un retour d'eau chaude ou de toute autre cause provenant des installations qui sont sa propri√©t√© ; si le compteur est endommag√© par suite d'un fait dont r√©pond le propri√©taire, celui-ci supporte les frais de r√©paration ou de remplacement de l'appareil.

Le propriétaire doit mentionner le compteur dans sa police d'assurance contre l'incendie.

Art. 17



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Les indications du compteur font foi quant à la quantité d'eau consommée.

Le propriétaire paie toute l'eau qui traverse le compteur, même s'il y a eu un excès de consommation, à moins que cet excès n'ait été causé par un vice de construction, un défaut d'entretien du réseau principal de distribution ou par un fait dont répond la commune.

Art. 18






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En cas d'arrêt ou de mauvais fonctionnement du compteur, quelle qu'en soit la cause, c'est la moyenne de la consommation semestrielle de l'année précédente qui fait foi ou, à défaut, la consommation du semestre précédent, à moins qu'un autre mode de calcul ne permette un décompte plus exact.

Cependant, les chiffres du compteur font foi lorsqu'ils révèlent une consommation d'eau inférieure de 20 % seulement à la moyenne de la consommation semestrielle de l'année précédente, ou à la consommation du semestre précédent quand celle-ci doit être prise en considération.

Art. 19








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Le propriétaire a en tout temps le droit de demander la vérification de son compteur.

Si les indications du compteur présentent des inexactitudes dépassant, en plus ou en moins, les limites d'une tolérance de 5 %, l'appareil est immédiatement remplacé aux frais de la commune et les factures établies sur la base du relevé du dernier semestre sont rectifiées au profit de la partie lésée.

Si les indications du compteur restent dans les limites de tolérance indiquées ci-dessus, les frais de vérification sont à la charge du propriétaire.



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Chapitre V: Réseau principal de distribution
| art. 20 | art. 21 | art. 22 | art. 23 | art. 24 |

 

Art. 20
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Le réseau principal de distribution appartient à la commune; il est établi et entretenu à ses frais.

Art. 21

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Les captages, les réservoirs, les installations de pompage, de transport et de distribution sont construits d'après les normes de la Société des ingénieurs et architectes (SIA) et de la Société suisse de l'industrie du gaz et des eaux (ci-après : SSIGE).

Art. 22

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La commune prend à ses frais les dispositions propres à assurer la régularité de la fourniture de l'eau et le maintien intégral des réserves destinées à la lutte contre l'incendie.

Art. 23

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Le passage d'une conduite principale sur le domaine privé fait l'objet d'une servitude qui est inscrite au registre foncier en faveur de la commune et à ses frais.

Art. 24
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Seules, les personnes autoris√©es par la Municipalit√© ont le droit de manŇďuvrer les vannes de prise install√©es sur le r√©seau principal de distribution.


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Chapitre VI: Installations extérieures
| art. 25 | art. 26 | art. 27 | art. 28 | art. 29 | art. 30 |

 

Art. 25



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Les installations extérieures dès après la vanne de prise jusque et y compris le poste de mesure appartiennent au propriétaire; elles sont établies et entretenues à ses frais.

L'article 14, alinéa premier, est réservé.

Art. 26

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Il est interdit au propriétaire de disposer de l'eau de son abonnement autrement que pour les besoins de son immeuble et de laisser brancher une prise sur sa conduite.

Art. 27




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Chaque propriétaire possède ses propres installations extérieures.

Si un propri√©taire poss√®de plusieurs b√Ętiments qui ne sont pas entre eux dans un rapport de d√©pendance, chaque b√Ętiment sera muni de ses propres installations ext√©rieures.

Demeurent réservées les dispositions de l'article 28, alinéa 3.

Art. 28









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Exceptionnellement, la Municipalité peut autoriser des installations extérieures communes à plusieurs propriétaires, moyennant la pose d'une vanne de prise pour chacun d'eux. L'article 24 est applicable à ces vannes de prise. o:p>

Les propriétaires sont solidairement responsables des obligations en relation avec ces installations communes. Ils passent entre eux les conventions nécessaires pour régler leurs droits et obligations réciproques.

Exceptionnellement, la Municipalit√© peut autoriser des installations ext√©rieures communes √† plusieurs b√Ętiments appartenant au m√™me propri√©taire et sans rapport de d√©pendance entre eux, moyennant la pose d'un poste de mesure pour chaque immeuble.

Art. 29










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Les installations extérieures comprennent un poste de mesure situé à l'entrée de l'immeuble et à l'abri du gel.

Ce poste comporte:

  1. un compteur avec un robinet d'arrêt placé avant le compteur.

  2. un robinet d'arr√™t plac√© apr√®s le compteur si il y a plus de 3 d√©parts. Ces robinets 1. et 2. peuvent √™tre manŇďuvr√©s par le propri√©taire.

  3. un clapet de retenue fourni par l'entreprise concessionnaire rendant impossible le reflux accidentel d'eau usée dans le réseau.

  4. d'autres appareils de sécurité tels que filtres, réducteurs de pression, etc. qui peuvent être imposés par la commune.
Art. 30




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Les installations extérieures sont établies et entretenues par l'entreprise concessionnaire et selon les directives de la SSIGE.

L'obtention des droits de passage et des autres autorisations nécessaires à l'exécution des installations extérieures incombe au propriétaire; s'il y a lieu, la commune peut exiger à ce sujet l'inscription d'une servitude au registre foncier.


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Chapitre VII: Installations intérieures
| art. 31 | art. 32 |

 

Art. 31






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Les installations intérieures, dès et non compris le poste de mesure, appartiennent au propriétaire; elles sont établies et entretenues à ses frais.

Les installations intérieures sont exécutées selon les directives de la SSIGE par un entrepreneur qualifié choisi par le propriétaire.

L'entrepreneur doit renseigner la commune sur les nouvelles installations ou les changements d'installations int√©rieures de nature √† entra√ģner une modification de l'abonnement.

Art. 32
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Le propri√©taire est tenu de comprendre les installations int√©rieures dans les polices d'assurance qu'il contracte pour d√©g√Ęts d'eau.


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Chapitre VIII: Dispositions communes aux installations extérieures et intérieures
| art. 33 | art. 34 | art. 35 | art. 36 |

 

Art. 33
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La commune fixe le diamètre des conduites faisant partie des installations extérieures et intérieures.

Art. 34


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Lorsque la construction ou l'entretien des installations extérieures ou intérieures nécessitent des travaux de fouille sur le domaine public, le propriétaire doit obtenir l'autorisation du service cantonal ou communal compétent.

Art. 35
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En cas d'incendie, les consommateurs doivent momentanément s'abstenir de soutirer de l'eau pour leurs besoins privés.

Art. 36

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Le raccordement d'installations alimentées par la commune à des installations desservies par une eau étrangère est interdit, sauf autorisation expresse de la Municipalité.


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Chapitre IX: Interruptions
| art. 37 | art. 38 | art. 39 |

 

Art. 37







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La commune prévient autant que possible les propriétaires de toute interruption dans le service de distribution.

Les interruptions rendues nécessaires pour assurer l'entretien ou la construction du réseau principal de distribution ou d'installations extérieures ou intérieures, de même que celles qui sont dues à un cas de force majeure au sens de l'article 17 LDE ne confèrent au propriétaire aucun droit à des dommages - intérêts et ne le déchargent en rien de ses obligations à l'égard de la commune.

Art. 38

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Le propriétaire prend toutes les mesures en son pouvoir pour que les interruptions ou le retour de l'eau ne provoquent pas de dommage direct ou indirect.

Art. 39


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Dans les cas de force majeure au sens de l'article 17 LDE, la commune a le droit de prendre les mesures restrictives propres √† assurer le  fonctionnement des services publics indispensables et le ravitaillement en eau de la population.


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Chapitre X: Taxes et tarifs
| art. 40 | art. 41 |

 

Art. 40




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Les propri√©taires d'immeubles b√Ętis et raccord√©s directement ou indirectement au r√©seau principal de distribution participent aux frais de construction de ce r√©seau en s'acquittant d'une taxe unique de raccordement.

La perception de cette taxe est réglée pour le surplus par une annexe qui fait partie intégrante du présent règlement.

Art. 41
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Le prix de vente de l'eau et les conditions de location d'appareils de mesure font l'objet d'un tarif distinct, adopté par la Municipalité.


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Chapitre XI: Voies de recours
| art. 42 |

 

Art. 42





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En mati√®re de taxes, les d√©cisions municipales sont susceptibles de recours dans les 30 jours aupr√®s de la commission communale de recours en mati√®re d'imp√īt (art. 45 et suivants de la loi du O5.12.1956 sur les imp√īts communaux).

Si la contestation porte sur un tarif de compétence municipale, elle doit être adressée au Département de l’Intérieur et de la santé publique.


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Chapitre XII: Sanctions
| art. 43 |

 

Art. 43
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Les infractions au présent règlement sont poursuivies conformément à la législation sur les sentences municipales.


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Chapitre XIII: Entrée en vigueur
| art. 44 |

 

Art. 44



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Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1993 sous réserve d'approbation par le Conseil d'Etat.

Il abroge et remplace dès cette date le règlement sur la distribution de l'eau du 14 juillet 1967.


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Annexe au règlement communal sur la distribution de l'eau de la commune de Romanel-sur-Morges
| art. 1 | art. 2 | art. 3 | art. 4 |

 

Art. 1



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La présente annexe définit les conditions de perception de la taxe unique de raccordement instituée par l'article 40 du règlement.

Elle ne peut être modifiée que par le Conseil Général et sous réserve d'approbation du Conseil d'Etat.

Art. 2











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En contrepartie du raccordement direct ou indirect d'un b√Ętiment au r√©seau principal de distribution, il est per√ßu du propri√©taire une taxe unique de raccordement calcul√©e au taux de 10 %o de la valeur d'assurance incendie (valeur ECA) dudit b√Ętiment rapport√©e √† l'indice 100 de 1990. Dans tous les cas, la taxe est au minimum de fr. 200.-- par b√Ętiment.

La taxation d√©finitive intervient d√®s r√©ception de la valeur communiqu√©e par l'ECA. La Municipalit√©, en prenant pour r√©f√©rence le co√Ľt annonc√© des travaux, per√ßoit une taxe provisoire lors de la d√©livrance du permis de construire. En cas de renonciation au dit permis, la taxe provisoire est restitu√©e sans int√©r√™t.

Tout b√Ętiment reconstruit apr√®s d√©molition compl√®te et volontaire d'immeubles pr√©existants est assimil√© √† un nouveau raccordement et assujetti √† la pr√©sente taxe.

Art. 3



















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Lorsque des travaux de transformation soumis √† permis de construire, ont √©t√© entrepris dans un b√Ętiment d√©j√† raccord√©, il est per√ßu du propri√©taire un compl√©ment de taxe unique au taux r√©duit de 7 %o pris sur l'entier de la diff√©rence entre la valeur ECA d'avant et apr√®s les travaux, pr√©alablement rapport√©e √† l'indice 100 de 1990. Dans tous les cas, la taxe unique est de fr. 200.- au minimum par b√Ętiment.

L'art. 2, alinéa 2, ci-dessus est applicable.

Ce complément de taxe unique n'est pas perçu

  • en cas de r√©vision pure et simple de la police d'assurance incendie non accompagn√©e de travaux, ou li√©e √† des travaux non soumis √† permis de construire

  • lorsqu'il r√©sulte une diff√©rence n'exc√©dant pas fr. 20'000.-entre les valeurs d'avant et apr√®s les travaux pr√©alablement rapport√©es √† l'indice 100 de 1990.

Tout b√Ętiment reconstruit apr√®s sinistre, ou d√©molition partielle d'immeubles pr√©existants, est assimil√© √† un cas de transformation et assujetti au pr√©sent compl√©ment de taxe unique.

La Municipalité est compétente pour trancher les situations limites.

Art. 4
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La présente annexe entre en vigueur aux mêmes conditions que le règlement.