Commune de Romanel-sur-MorgesCommune de Romanel-sur-Morges
top-image-03.jpg

 

REGLEMENT COMMUNAL DE POLICE DE MAI 1991

Chapitre VII  De la police du commerce
| art. 88 | art. 89 | art. 90 | art. 91 | art. 92 | art. 93 |

1.  Du commerce et des magasins

Art. 88
[retour au titre]
[retour au haut]
La Municipalité veille à l'application de la loi sur la police du commerce.
Art. 89
[retour au titre]
[retour au haut]

La Municipalité assume le contrôle des activités légalement soumises à patente ou autorisation; elle s'assure que ces activités ne portent aucune atteinte à l'ordre, à la tranquillité, à la sécurité publics et aux bonnes moeurs.

L'exercice de ces activités peut être limité à certains emplacements, restreint à certaines heures et même interdit certains jours.

Art. 90
[retour au titre]
[retour au haut]
Il est tenu un registre des commerçants de la commune; ce registre est public.
Art. 91
[retour au titre]
[retour au haut]

Toute personne non domiciliée dans la commune qui se propose d'y exercer une activité soumise à patente par la loi sur la police du commerce, doit adresser une demande de visa à la Municipalité.

Art. 92
[retour au titre]
[retour au haut]
L'étalage, le déballage et le colportage de produits agricoles, même s'ils ne sont pas soumis à patente, sont subordonnés à l'autorisation de la Municipalité.
Art. 93
[retour au titre]
[retour au haut]
La Municipalité fixe les jours, les heures d'ouverture et de fermeture des magasins.