Commune de Romanel-sur-MorgesCommune de Romanel-sur-Morges
top-image-08.jpg

REGLEMENT COMMUNAL DE POLICE DE MAI 1991

Chapitre IX  ContrĂ´le des habitants
| art. 101 |

 

Art. 101


[retour au titre]
[retour au haut]
Le contrôle des habitants, ainsi que le séjour et l'établissement, sont régis par les lois et règlements fédéraux et cantonaux en la matière. La Municipalité perçoit les émoluments y relatifs.