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REGLEMENT COMMUNAL DE POLICE DE MAI 1991

Chapitre VIII  Des √©tablissements publics
| art. 94 | art. 95 | art. 96 | art. 97 | art. 98 | art. 99 | art. 100 |

 

Art. 94

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Tous les établissements pourvus de patente ou de permis spéciaux pour la vente en détail et la consommation de boissons, ainsi que pour la vente à l'emporter, sont soumis aux dispositions du présent règlement.

Art. 95


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Les √©tablissements mentionn√©s √† l'article pr√©c√©dent ne peuvent √™tre ouverts au public  avant 6 heures et doivent √™tre ferm√©s √† 24 heures, sauf autorisation sp√©ciale de la Municipalit√©.

 

Art. 96

 

 

 

 

 


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1. lorsque la Municipalité accorde à un établissement l'autorisation de demeurer ouvert après l'heure de fermeture réglementaire, le tenancier doit payer les taxes de prolongation d'ouverture selon le tarif fixé par la Municipalité. Cette dernière peut refuser des permissions ou en limiter le nombre;

2. il ne pourra être accordé d'autorisation d'ouverture au-delà de quatre heures du matin.

3. les demandes doivent être préalablement adressées au Syndic ou au Municipal de police.

4. dans les cas imprévus, l'établissement pourra demeurer ouvert jusqu'à deux heures supplémentaires à la condition que le tenancier remplisse lui-même, à l'heure habituelle de fermeture, le carnet ad hoc prévu au chiffre 5 ci-dessous.

5. dans tous les cas, le contr√īle sera assur√© au moyen d'un carnet sp√©cial remis au tenancier. Ce dernier y notera imm√©diatement le d√©but et la fin de la permission. Il ne sera pas accord√© plus de deux autorisations par semaine.

 

Art. 97


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Le titulaire de la patente de tout établissement resté ouvert après l'heure de fermeture sans que les dispositions de l'article 96 soient respectées sera déclaré en contravention. Les consommateurs sont passibles des mêmes sanctions.

Art. 98
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Les jeux bruyants, ainsi que l'usage d'instruments de musique ou de diffuseurs de sons perceptibles de l'extérieur sont interdits dès 22 heures.
Art. 99
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Le titulaire des patentes est tenu de maintenir l'ordre dans son établissement; s'il ne peut y parvenir ou faire respecter les heures de fermeture, il est tenu d'en aviser la police ou la gendarmerie.

Art. 100
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Les dispositions des articles 35 et 36 sont applicables à toute manifestation publique ou privée dans un établissement public.