Commune de Romanel-sur-MorgesCommune de Romanel-sur-Morges
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RÈGLEMENT COMMUNAL SUR L’ÉVACUATION ET L’ÉPURATION DES EAUX DU 15 JANVIER 1993

Table des matières:

    Articles
 
Chapitre I Dispositions générales 1 à 5
 
Chapitre II Equipement public 6 à 9
 
Chapitre III Equipement privé 10 à 17
 
Chapitre IV Procédure d'autorisation 18 à 24
 
Chapitre V Prescriptions techniques 25 à 39
 
Chapitre VI Taxes 40 à 44
 
Chapitre VII Dispositions finales et sanctions 45 à 49
 
  Annexe 1 à 10

 

 

Chapitre I: Dispositons générales
| art. 1 | art. 2 | art. 3 | art. 4 | art. 5 |

 

Art. 1




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Objet - Base légale

Le présent règlement a pour objet l'évacuation et l'épuration des eaux sur le territoire communal.

Il est édicté en exécution des prescriptions fédérales et cantonales en matière de protection des eaux, dont l'application est réservée.

Art. 2





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Planification

La Municipalité procède à l'étude générale de l'évacuation et de l'épuration des eaux; elle dresse le plan à long terme des canalisations publiques (PALT), soumis à l'approbation du Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports ( ci-après: le département) par l'intermédiaire du Service des eaux et de la protection de l'environnement (ci-après : SEPE).

Art. 3






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Périmètre du réseau d'égouts

Le périmètre du réseau d'égouts comprend l'ensemble des fonds ( bâtis ou non ) classés en zone constructible selon le plan d'affectation et, en dehors de cette zone,  les fonds bâtis dont le raccordement au réseau public peut être raisonnablement exigé compte tenu du coût et de la faisabilité.

Les fonds compris dans le périmètre ainsi défini sont dits raccordables par opposition aux fonds " non raccordables " sis à l'extérieur dudit périmètre.

Art. 4





















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Système réparatif

Les équipements publics et privés d'évacuation des eaux sont conçus selon le système séparatif, les eaux usées étant collectées et évacuées séparément des eaux claires.

Sont notamment considérées comme eaux claires:

- Les eaux de sources et de cours d'eau

- Les eaux de fontaines

- Les eaux de refroidissement et de pompes à chaleur

- Les eaux de drainage

- Les trop-pleins de réservoirs

- Les eaux pluviales en provenance de surfaces rendues imperméables  telles que toitures, terrasses, chemins, cours, etc.

Dans la mesure où les conditions hydro-géologiques le permettent, les eaux claires sont infiltrées; dans le cas contraire,  elles sont  évacuées via les équipements privés et publics.

Art. 5





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Champ d'application

Le présent règlement s'applique aux propriétaires, usufruitiers ou superficiaires de fonds raccordables.

Les conditions d'évacuation et de traitement des eaux en provenance de fonds non raccordables sont arrêtées par le département et par les articles 21, 22 et 28, al. 3, ci-après.



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Chapitre II: Equipement public
| art. 6 | art. 7 | art. 8 | art. 9 |

 

Art. 6











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Définition

L'équipement public comprend l'ensemble des installations nécessaires à l'évacuation et à l'épuration des eaux en provenance des fonds raccordables.

Il est constitué: (cf. schéma annexé)

a) D'un équipement de base comprenant la station centrale d'épuration et ses ouvrages annexes ainsi que les collecteurs de transport, en principe hors zone constructible
b) d'un équipement général comprenant les collecteurs de concentration et leurs annexes, en principe en zone constructible
c) d'un équipement de raccordement comprenant les collecteurs destinés à relier les divers bien-fonds à l'équipement général

Art. 7





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Propriété - Responsabilité

La commune est propriétaire des installations publiques d'évacuation et d'épuration; elle pourvoit, sous la surveillance de la Municipalité, à leur construction,  à  leur  entretien et  à  leur fonctionnement régulier.

Dans les limites du Code des obligations, la commune est responsable des ouvrages qui lui appartiennent.

Art. 8






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Construction

La construction de l'équipement public est opérée conformément au PALT; elle fait l'objet de plans d'exécution, soumis à enquête publique, qui font notamment distinction des ouvrages faisant partie de l'équipement de base, de l'équipement général et de l'équipement de raccordement.

L'équipement public est construit, selon les besoins, en une ou plusieurs étapes.

Art. 9

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Droit de passage

La commune acquiert â ses frais les droits de passage ou autres servitudes nécessaires à l'aménagement et à l'entretien des installations publiques.

 

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Chapitre III: Equipement privé
| art. 10 | art. 11 | art. 12 | art. 13 | art. 14 | art. 15 | art. 16 | art. 17 |

 

Art. 10




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Définition

L'équipement privé est constitué de l'ensemble des canalisations et installations reliant un bien-fonds à l'équipement public.

Le cas échéant, les installations de pré- traitement font également partie de l'équipement privé.

Art. 11




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Propriété -Responsabilité

L'équipement privé appartient au propriétaire; ce dernier en assure à ses frais la construction, l'entretien et le fonctionnement réguliers.

Dans les limites du Code des obligations, le propriétaire est responsable des ouvrages qui lui appartiennent.

Art. 12






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Droit de passage

Le propriétaire dont l'équipement privé doit emprunter le fond d'un tiers acquiert à ses frais les droits de passage ou autres servitudes nécessaires à son aménagement et à son entretien.

Lorsque la construction ou l'entretien d'un équipement privé nécessite des travaux de fouille sur le domaine public, le propriétaire doit préalablement obtenir l'autorisation du service cantonal ou communal compétent.
Art. 13


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Construction

Les équipements privés sont construits , dans le respect des normes professionnelles et des prescriptions techniques du présent règlement (chapitre V ci-après) par un entrepreneur qualifié choisi par le propriétaire.

Art. 14


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Obligation de raccorder

Les eaux usées et les eaux claires des bâtiments susceptibles d'être raccordés à l'équipement public doivent être conduites à un point de raccordement fixé par la Municipalité.

Art. 15







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Contrôle municipal

La Municipalité fixe pour le surplus les délais et autres modalités de raccordement à l'équipement public; elle procède au contrôle des installations avant le remblayage des fouilles et peut exiger, à la charge du propriétaire, des essais d'étanchéité.

La Municipalité peut accéder en tout temps aux équipements privés pour vérification. En cas de défectuosité dûment constatée, elle en ordonne la réparation ou, au besoin, la suppression.

Art. 16


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Reprise

Si des ouvrages faisant partie de l'équipement privé font ultérieurement fonction d'équipement public, la commune procède à leur reprise; en cas de désaccord, pour un prix fixé à dire d'expert.

Art. 17



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Adaptation au système réparatif

Les propriétaires d'équipements privés établis en système unitaire lors de l'entrée en vigueur du règlement sont tenus d'installer, à leurs frais, le système séparatif au fur et à mesure de la construction des collecteurs publics en système séparatif; le cas échéant, dans un délai fixé par la Municipalité.


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Chapitre IV: Procédure d'autorisation
| art. 18 | art. 19 | art. 20 | art. 21 | art. 22 | art. 23 | art. 24 |

 

Art. 18





















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Demande d'autorisation

Aucun travail ne peut être commencé sans l'autorisation de la Municipalité. Avant de construire son équipement privé et de le raccorder à un collecteur public, le propriétaire présente à La Municipalité une demande écrite d'autorisation, signée par lui ou par son représentant.

Cette demande doit être accompagnée d'un plan de situation au format A4 au minimum, extrait du plan cadastral et indiquant le diamètre intérieur, la pente, la nature et le tracé des canalisations, ainsi que l'emplacement et la nature des ouvrages spéciaux ( grilles, fosses, tranchées, chambres de visite, séparateurs, etc. ) Le propriétaire doit aviser la Municipalité de la mise en chantier.

A la fin du travail et avant le remblayage de la fouille, il est tenu d'aviser la Municipalité, afin qu'elle puisse procéder aux constatations de la bienfacture des travaux et en particulier de la parfaite séparation des eaux; Si le propriétaire ne respecte pas cette condition, la fouille est ouverte une nouvelle fois, à ses frais.

Un exemplaire de plan d'exécution avec toutes les indications mentionnées ci-dessus, mis à jour et comportant les cotes de repérages, est remis par le propriétaire à la Municipalité après l'exécution des travaux et ceci avant la délivrance du permis d'habiter.

Art. 19






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Eaux industrielles et artisanales

Les entreprises industrielles et artisanales doivent solliciter du département l'octroi d'une autorisation spéciale pour déverser leurs eaux usées dans la canalisation publique, que le bâtiment soit, ou non, déjà raccordé à l'équipement public.

Les entreprises transmettront au département (SEPE) par l'intermédiaire de la Municipalité, le projet des ouvrages de pré - traitement pour approbation.

Art. 20



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Transformation ou agrandissement

En cas de transformation ou d'agrandissement d'immeubles, d'entreprises industrielles, de modification du système d'évacuation des eaux usées ou de la nature de celles-ci, les intéressés doivent se conformer à la procédure des articles 18 et 19.

Art. 21



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Déversement des eaux épurées dans le sous-sol

Le déversement des eaux épurées dans le sous-sol par tranchée absorbante est soumis aux mêmes formalités prévues à l'article 18. Le dossier présenté est cependant complété par une carte au 1:25'000, sur laquelle sont situées la fosse et la tranchée absorbante.

Art. 22



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Sous réserve des conditions hydro - géologiques locales et des conditions techniques, les eaux claires peuvent être déversées dans le sous-sol sur autorisation du département.

Le propriétaire reste cependant seul responsable des dégâts et nuisances pouvant être provoqués par ce mode de déversement.

Art. 23

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Conditions

Le département fixe les conditions du déversement des eaux épurées et claires dans les eaux publiques et dans le sous-sol.

Art. 24

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Octroi du permis de construire

La Municipalité ne peut délivrer le permis de construire dans les cas prévus aux articles 21 et 22 avant l'octroi de l'autorisation du département.


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Chapitre V: Prescriptions techniques
| art. 25 | art. 26 | art. 27 | art. 28 | art. 29 | art. 30 | art. 31 | art. 32 | art. 33 | art. 34 | art. 35 | art. 36 | art. 37 | art. 38 | art. 39 |

 

Art. 25







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Construction

Pour tenir compte du gel et des charges dues au trafic, les canalisations se trouvant à l'extérieur des bâtiments sont posées à un mètre de profondeur au moins   faute de quoi  toutes les précautions techniques  sont  prises pour  assurer  leur fonctionnement et leur stabilité.

Les canalisations d'eaux usées doivent être placées à une profondeur plus grande que celle des conduites du réseau d'eau potable pour empêcher une pollution éventuelle de ces dernières.

Art. 26




 

 

 


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Conditions techniques

Pour les eaux usées, les canalisations sont réalisées en matériau répondant aux normes d'étanchéité en vigueur lors du raccordement.

Pour les eaux claires, le choix du matériau se fait en fonction des conditions locales.

Le diamètre minimum est de 15 cm pour les eaux usées et de 15 cm pour les eaux claires.

La Municipalité fixe les conditions techniques de raccordement.

Des chambres de visite de 80cm de diamètre au minimum sont créées en tête de l'équipement privé. Des chambres de visites communes, eaux claires et eaux usées, même avec séparation intérieure, ne sont pas autorisées.

Art. 27

 

 

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Raccordement

Le raccordement de l'équipement privé doit s'effectuer sur les collecteurs publics dans les chambres de visite de 80 cm de diamètre au minimum, existantes ou à créer, ou par pièces spéciales posées sur le collecteur public.

Le raccordement doit s'effectuer par dessus le collecteur public et y déboucher dans le sens de l'écoulement. L'article 18 demeure réservé.

Art. 28

 

 

 

 


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Eaux pluviales

En limite des voies publiques ou privées, les eaux de surface doivent être récoltées,  infiltrées ou conduites aux canalisations privées des eaux claires ou directement au collecteur public à un point fixé par la Municipalité.

Les raccordements privés amenant directement ou indirectement les eaux de surface au collecteur public doivent être munis d'un sac - dépotoir avec grille, d'un type admis par la Municipalité.

Les eaux claires des bâtiments pourvus d'une installation particulière (fosse + tranchée ) ne sont pas raccordées à cette installation. Elles sont infiltrées ou évacuées indépendamment.

Art. 29

 

 

 

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Prétraitement

Les propriétaires de bâtiments dont les eaux usées ne peuvent, en raison de leur qualité, être dirigées sans autre vers les installations collectives d'épuration sont tenus de construire à leurs frais une installation de pré- traitement conforme aux prescriptions du département ( SEPE ).

En cas de transformation ou d'agrandissement ultérieur du bâtiment, celle-ci est adaptée le cas échéant aux caractéristiques nouvelles du bâtiment et à l'évolution de la technique.

Art. 30






















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Artisanat et industrie

Les caractéristiques physiques, chimiques et biologiques des eaux usées provenant d'exploitations artisanales ou industrielle doivent correspondre en tout temps à celles exigées par l'ordonnance fédérale sur le déversement des eaux usées, ainsi qu'aux prescriptions particulières établies par le département ( SEPE ).

Les eaux usées dont la qualité, la quantité ou la nature  sont  susceptibles  de perturber  le fonctionnement des installations d'évacuation et d'épuration sont soumises à un traitement approprié avant leur introduction dans le collecteur public.

La Municipalité ou le département peut requérir, aux frais  du  propriétaire,  la  construction d'installations spéciales de rétention, d'épuration ou de désinfection des eaux usées provenant d'établissements ou de bâtiments évacuant au collecteur public des eaux usées susceptibles de représenter des inconvénients ou des dangers pour l'hygiène ou la santé publique.

Toute modification de programme ou de procédé de fabrication  ayant  une  incidence  sur  les caractéristiques ( quantité ou qualité ) des eaux résiduaires déversées, est annoncée au département et à la Municipalité qui font procéder, le cas échéant, à des analyses aux  frais de  l'exploitant. La Municipalité prescrit en accord avec le département, les mesures éventuelles à prendre.

Art. 31

 

 

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Plan des travaux exécutés

Un exemplaire des plans des travaux exécutés est remis par le propriétaire à la Municipalité et au département ( SEPE ) Les différents réseaux d'eaux claires, usées ménagères, sanitaires, artisanales ou industrielles, doivent figurer sur ces plans ainsi que les installations de pré- traitement avec leur évacuation. Un mémoire technique précisant la nature et la fonction de ces installations doit y être joint.

Art. 32

 


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Contrôle des rejets

La Municipalité peut en tout temps faire analyser et jauger les rejets aux frais de l'exploitant. Sur demande de la Municipalité, l'exploitant peut être tenu de présenter, une fois par an, un rapport de conformité aux lois et ordonnances fédérales et cantonales applicables en matière de rejets. La Municipalité en informe le département ( SEPE ).

Art. 33

 


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Cuisines collectives et restaurants

Les eaux résiduaires des cuisines collectives ( établissements publics ou privés, hospitaliers, entreprises et restaurants ) doivent être pré- traitées par un dépotoir primaire et un séparateur de graisses, dont les dimensions sont déterminées sur la base des prescriptions du département ( SEPE ).Les articles 19 et 29, al.2, sont applicables.

Art. 34

 


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Ateliers de réparations des véhicules, carrosseries et places de lavage

Les eaux résiduaires des ateliers de réparations de véhicules, des carrosseries et des places de lavage doivent être traitées par des installations homologuées. Les prescriptions du département ( SEPE ) en matière de mesures d'assainissement ainsi que les articles 19 et 29, al.2, sont applicables.

Art. 35
















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Garages privés

Trois cas sont à considérer:

a) l'intérieur du garage est dépourvu de grille d'écoulement:  le radier doit être étanche et incliné en direction de l'intérieur, de manière judicieuse, pour récolter les eaux résiduaires dans un puisard étanche. Les eaux de pluie récoltées par la grille extérieure doivent être déversée dans le collecteur public des eaux claires.

b) l'intérieur du garage dispose d'une grille d'écoulement : les eaux résiduaires récoltées par la grille doivent  être déversées dans le collecteur public des eaux usées, conformément aux directives de la Municipalité.

c) la grille extérieure, récoltant les eaux pluviales et la grille intérieure sont raccordées sur la même canalisation : les eaux résiduaires doivent être traitées par un séparateur d'huile et d'essence conforme aux directives de l'association suisse des professionnels de l'épuration des eaux ( ASPEE ) avant d'être déversées dans le collecteur public des eaux claires.

Art. 36

 

 

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Piscines

La vidange d'une piscine s'effectue, après arrêt de la chloration pendant 48 heures au moins, dans un collecteur d'eaux claires. Les eaux de lavage des filtres et de nettoyage de la piscine avec des produits chimiques sont conduites dans un collecteur d'eaux usées.

Les prescriptions du département ( SEPE ) doivent être respectées.

Art. 37












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Contrôle et vidange

La Municipalité contrôle la construction, le bon fonctionnement et  la vidange régulière des installations particulières d'épuration des eaux usées ménagères des séparateurs de graisse, ainsi que des séparateurs d'huiles et d'essence; elle détermine la fréquence des vidanges ( au minimum une fois l'an ) en collaboration avec l'exploitant et l'entreprise de vidange autorisée.

Un contrat d'entretien peut être exigé par la Municipalité.

La Municipalité signale au département tous les cas de construction ou de fonctionnement défectueux d'installations de ce genre et ordonne, conformément aux instructions du département, les mesures propres à remédier à ces défectuosités.

Art. 38

 

 

 

 

 

 

 

 

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Déversements interdits

Toutes les substances dont le déversement à la canalisation n'est pas autorisé ( déchets spéciaux notamment  )  doivent  être éliminés selon les directives des autorités compétentes.

Il est en particulier interdit d'introduire dans les collecteurs publics, directement ou indirectement, les substances suivantes:

- gaz et vapeurs
- produits toxiques,  infectieux,  inflammables, explosifs ou radioactifs
- purin, jus de silo, fumier
- résidus solides de distillation ( pulpes, noyaux )
- produits dont les caractéristiques ou les quantités pourraient  perturber le fonctionnement des canalisations ( sable, lait de ciment, déchets solides d'abattoirs et de boucheries, huiles, graisses, etc.)
- produits de vidange des dépotoirs, des fosses de décantation, des séparateurs à  graisses et à essence, etc.

Le raccordement de dilacérateurs aux canalisations est interdit.

Art. 39

 

 

 

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Suppression des installations particulières

Lors du raccordement ultérieur d'un équipement privé à l'équipement public, les installations particulières d'épuration sont mises hors service dans un délai fixé par la Municipalité.

Ces travaux sont exécutés aux frais du propriétaire et ce dernier n'a droit à aucune indemnité.

Les installations de pré-traitement doivent être maintenues.


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Chapitre VI: Taxes
| art. 40 | art. 41 | art. 42 | art. 43 | art. 44 |

 

Art. 40

 

 

 

 

 

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Dispositions générales

Les propriétaires d'immeubles bâtis et raccordés aux installations collectives d'évacuation et d'épuration des eaux participent aux frais de construction et d'entretien des dites installations en s'acquittant:

a) d'une taxe unique de raccordement aux réseaux d'évacuation des eaux usées et ou claires
b) d'une taxe annuelle d'utilisation des collecteurs
c) d'une taxe annuelle d'épuration
d) cas échéant, d'une taxe annuelle spéciale.

La perception de ces contributions est réglée pour le surplus par une annexe qui fait partie intégrante du présent règlement.

Art. 41

 

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Bâtiments isolés - Installations particulières

Lors de la mise hors service d'installations installations particulières et lorsqu'aucune taxe de raccordement particulière n'a été perçue, les contributions prévues dans le présent chapitre deviennent applicables au propriétaire.

Art. 42










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Affectation - Comptabilité

Le produit des taxes de raccordement est affecté à la couverture des dépenses d'investissement du réseau des collecteurs communaux EU et EC.

Le produit des taxes annuelles d'entretien et d'épuration est affecté à la couverture des dépenses d'intérêt, d'amortissement et d'entretien du réseau EU et EC et à la couverture des frais qui découlent, pour la commune, de l'épuration par l'association intercommunale AIEV.

Les recettes des taxes prélevées au titre de l'évacuation et de l'épuration des eaux doivent figurer dans la comptabilité communale, dans un décompte de recettes affectées.

Art. 43



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Exigibilité des taxes

Le propriétaire de l'immeuble au 1er janvier de l'année en cours est responsable du paiement des taxes, au moment où elles sont exigées. En cas de vente d'immeuble, le relevé peut être demandé à la commune et une facturation intermédiaire effectuées.

Art. 44


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Hypothèque légale

Le paiement des taxes est garanti à la commune par l'hypothèque légale que lui confèrent les articles 189, lettre b) et 190 de la loi d'introduction du Code civil suisse dans le canton de Vaud.


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Chapitre VII: Dispositions finales et sanctions
| art. 45 | art. 46 | art. 47 | art. 48 | art. 49 |

 

Art. 45

 

 

 

 


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Exécution forcée

Lorsque des mesures ordonnées en application du présent  règlement  ne sont pas exécutées,  la Municipalité peut y pourvoir d'office, aux frais du responsable, après avertissement.

La Municipalité fixe dans chaque cas le montant à percevoir et le communique au responsable, avec indication succincte des motifs et des délais de recours au Tribunal administratif du Canton de Vaud, en application de la loi sur la juridiction et la procédure administrative.

La décision ou taxe devenue définitive vaut titre exécutoire au sens de l'art. 80 de la loi sur les poursuites pour dettes et la faillite ( LP ).

Art. 46








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Pénalités

Celui qui, sans qu'il y ait délit au sens des articles 37 et 39 de la loi   fédérale sur la protection des eaux contre la pollution ou infraction punissable en application du Code pénal au sens de l'art. 41 de la loi fédérale, contrevient au présent règlement d'application ou aux décisions fondées sur ce règlement, est passible de peines prévues par l'art. 40 de la loi fédérale.

La poursuite a lieu conformément à la Loi cantonale sur les contraventions et, dans les cas visés par les articles 37 à 39 et 41  de  la Loi  fédérale, conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.

Art. 47

 

 

 


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Sanctions

La poursuite des infractions en matière de protection des eaux contre la pollution est sans préjudice au droit de la Commune d'exiger la réparation du dommage causé par l'auteur de l'effraction.

En particulier. l'ensemble des frais liés au non - respect des conditions de déversement fixées à l'art. 27 et relatif à l'exploitation et à l'entretien des installations communales ou intercommunales de collecte, d'évacuation et d'épuration des eaux usées sont à la charge des industries ou artisanats n'ayant pas respecté lesdites conditions.

Art. 48
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Le présent règlement abroge le règlement communal sur les égouts du 13 mars 1970.

Art. 49
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Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1993 sous réserve d'approbation par le Conseil d'Etat.


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Annexe au règlement sur l'évacuation et l'épuration des eaux de la commune de Romanel-sur-Morges
| art. 1 | art. 2 | art. 3 | art. 4 | art. 5 | art. 6 | art. 7 | art. 8 | art. 9 | art. 10 |

 

Art. 1


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La présente annexe définit les conditions de perception des taxes de raccordement, d'entretien et d'épuration instituées par l'art. 40 du règlement.

Elle ne peut être modifiée que par le Conseil Général et sous réserve d'approbation du Conseil d'Etat.

Art. 2

 

 

 

 

 

 

 

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Taxe unique de raccordement EU et EC

En contrepartie du raccordement direct ou indirect d'un bâtiment au réseau principal d'évacuation des eaux usées ( EU ) et des eaux claires (EC) il est perçu du propriétaire une taxe unique de raccordement calculée au taux de 10 0/00 de la valeur d'assurance incendie (Valeur ECA) dudit bâtiment rapportée à l'indice 100 de 1990. Dans tous les cas, la taxe est au minimum de Fr. 200.- par bâtiment.

La taxation définitive intervient dès réception de la valeur communiquée par l'ECA. La Municipalité, en prenant pour référence le coût annoncé des travaux, perçoit une taxe provisoire lors de la délivrance du permis de construire. En cas de renonciation au dit permis, la taxe provisoire est restituée sans intérêt.

Tout bâtiment reconstruit après démolition complète et volontaire d'immeubles préexistants est assimilé à un nouveau raccordement et assujetti à la présente taxe.

Art. 3

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Complément de taxe unique

Lorsque des travaux de transformations soumis à permis de construire ont été entrepris dans un bâtiment déjà raccordé, il est perçu du propriétaire un complément de taxe unique au taux réduit de 7 0/00 pris sur l'entier de la différence entre les valeurs ECA d'avant et après les travaux, préalablement rapportée à l'indice 100 de 1990. Dans tous les cas le complément de taxe unique est de Fr. 200.- au minimum par bâtiment.

L'article 2 alinéa 2 ci-dessus est applicable. Ce complément de taxe unique n'est pas perçu:

1. En cas de révision pure et simple de la police d'assurance incendie non accompagnée de travaux ou liée à des travaux, non soumis à permis de construire
2. Lorsqu'il résulte une différence n'excédant pas Fr. 20'000.-- entre les valeurs d'avant et après les travaux préalablement rapportées à l'indice 100 de 1990.

Tout bâtiment reconstruit après sinistre, ou démolition partielle d'immeubles préexistants est assimilé à un cas de transformation et assujetti au présent complément de taxe unique.

La Municipalité est compétente pour trancher les situations limites.

Art. 4

 


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Taxe annuelle d'entretien EU et EC

Pour tout bâtiment déversant des eaux directement ou indirectement dans les collecteurs communaux d'eaux usées et d'eaux claires, il est perçu du propriétaire une taxe annuelle d'entretien calculée au taux de 0,5 0/00 de la valeur d'assurance incendie (ECA) dudit bâtiment rapportée à l'indice 100 de 1990.

Art. 5


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Taxes partielles EU et EC

Lorsqu'un bâtiment n'est raccordé qu'au réseau d'eaux claires (EC) ou qu'au réseau d'eaux usées (EU), les taxes prévues aux art. 2. 3 et 4 sont réduites de moitié.

Art. 6







 

 

 

 

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Taxe annuelle d'épuration

Pour tout bâtiment raccordé directement ou indirectement aux installations collectives d'épuration, il est perçu du propriétaire, une taxe annuelle d'épuration de fr. 200.- au maximum:

a) Pollution ménagère:

par personne occupant l'immeuble, lorsqu'il s'agit de bâtiments ou parties de bâtiments affectés au logement, avec réduction de moitié pour les enfants jusqu'à 16 ans dans l'année

b) Autres pollutions:

par équivalent habitant (EH) selon le barème de l'AIEV, dans le cas de bâtiments ou parties de bâtiments administratifs, commerciaux, industriels ou analogues.

Sous réserve du maximum fixé par l'alinéa premier, la Municipalité est compétente pour adapter le montant de la taxe en suivant l'évolution des frais effectifs tels qu'ils ressortent de la comptabilité communale.

Art. 7

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Taxe annuelle spéciale

En cas de pollution particulièrement importante des eaux usées, il est perçu une taxe annuelle spéciale auprès des intéressés. Elle est en particulier due par les exploitations dont la charge polluante en moyenne annuelle est supérieure à 100 EH en demande biochimique on oxygène (DBO) demande chimique en oxygène (DCO) phosphore ou matière en suspension et par celles qui sont dans l'impossibilité de mettre en place un pré- traitement adéquat ( par exemple séparateur à graisses pour les restaurants ). La taxe annuelle spéciale est calculée on fonction du nombre d'équivalents habitants.

Sauf cas spéciaux ( hôtels, restaurants. écoles, etc.) pour lesquels la charge polluant. effective est calculée selon les directives de l'ASPEE, cette charge polluante est déterminée par l'inventaire des eaux industrielles. Les services communaux en collaboration avec l'AIEV tiennent à jour cet inventaire et procèdent à des contrôles. Les expertises demandées par le propriétaire sont à sa charge.

Les propriétaires d'immeubles soumis à la taxe annuelle spéciale peuvent être autorisés par la Municipalité à installer à leurs frais une station de mesure et d'analyse de la charge polluante des eaux rejetées à l'égout. Dans ce cas, la taxation est opérée en tenant compte de mesures relevées par la station; les services communaux ou ceux de l'AIEV procèdent au contrôle et au relevé de cette station.

Le montant total des taxes annuelles d'épuration (art. 6) et spéciales (art. 7) à payer par une exploitation industrielle ou artisanale ne peut être supérieur au coût effectif d'épuration de ses eaux usées.

Art. 8

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Assujetissement aux taxes annuelles et exigibilité

Les taxes annuelles prévues aux articles 4, 6 et 7 sont dues prorata temporis dès l'occupation réelle du bâtiment.

Art. 9



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Recours

En matière de taxes, les décisions municipales sont susceptibles de recours dans les 30 jours auprès de la commission communale de recours en matière d'impôt (art. 45 et suivants de la loi du 05/12/1956 sur les impôts communaux).

Art. 10
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La présente annexe entre en vigueur aux mêmes conditions que le règlement.

Adopté par la municipalité dans sa séance du 17 novembre 1992

Adopté par le conseil général dans sa séance du 2 décembre 1992

Approuvé par la Conseil d'Etat dans sa séance du 15 janvier 1993