Commune de Romanel-sur-MorgesCommune de Romanel-sur-Morges
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R√ąGLEMENT COMMUNAL DE POLICE DE MAI 1991

Table des matières:

    Articles
     
Chapitre I Dispositions générales 1 à 10
Chapitre II De l'ordre, de la tranquilité publics et des moeurs 11 à 38
Chapitre III De la sécurité publique 39 à 58
Chapitre IV De la police du domaine public et des b√Ętiments 59 √† 70
Chapitre V De l'hygiène et de la salubrité publiques 71 à 81
Chapitre VI Des inhumations et du cimetière 82 à 87
Chapitre VII De la police du commerce 88 à 93
Chapitre VIII Des établissements publics 94 à 100
Chapitre IX Contr√īle des habitants 101
Chapitre X Dispositions finales et transitoires 102 à 103

Note: tout au long de ce Règlement, apparaissent les termes "la police" "les agents de police" etc. Par là, il faut entendre "la Municipalité ou le(s) fonctionnaire(s) qu'elle désigne à cet effet", et cela aussi longtemps qu'aucun corps de police n'est constitué au sein de la Commune.

 

Chapitre I  Dispositons g√©n√©rales
| art. 1 | art. 2 | art. 3 | art. 4 | art. 5 | art. 6 | art. 7 | art. 8 | art. 9 | art. 10 |

1.  Comp√©tence et champ d'utilisation

Art. 1



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Le présent règlement institue la police municipale au sens de la loi sur les communes.

La police municipale a pour objet le maintien de l'ordre, la tranquilité et la sécurité publiques, les respect des moeurs, ainsi que la sauvegarde de l'hygiène et de la salubrité publiques.

Art. 2
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Les dispositions du présent règlement sont applicables sous réserve des dispositions de droit fédéral ou cantonal régissant les mêmes matières.
Art. 3
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Les dispositions du présent règlement sont applicables sur l'ensemble du territoire de la commune.
Art. 4
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Dans les limites définies par le présent règlement, la Municipalité édicte les règlements que le Conseil général laisse dans sa compétence.

En cas d'urgence, la Municipalité est compétente pour édicter des dispositions complémentaires au présent règlement; ces dispositions ont force obligatoire sous réserve de leur approbation par l'autorité compétente dans le plus bref délai.

Elle est également compétente pour arrêter tous les tarifs dépendant du présent règlement.

 

Art. 5
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La police municipale incombe à la Municipalité, qui veille à l'application du présent règlement par l'entremise du ou des fonctionnaires qu'elle peut désigner à cet effet.
Art. 6
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Sous réserve des compétences de la police cantonale, seuls sont habilités à dresser des rapports de dénonciation:

1. les agents de police;

2. les fonctionnaires communaux qui ont été assermentés et investis de ce pouvoir par la Municipalité, dans les limites des missions spéciales qui leur sont confiées.

 

Art. 7
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Toute infraction aux dispositions du présent règlement est passible d'une amende dans les limites fixées par la législation sur les sentences municipales.
Art. 8
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Lorsque la contravention résulte d'une activité ou d'un état de fait durable, la Municipalité peut soit y mettre fin aux frais du contrevenant, soit ordonner à ce dernier de cesser immédiatement de commettre la contravention, sous menace des peines prévues à l'art. 292 du Code pénal.

 

2.  Proc√©dure d'autorisation

Art. 9
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Lorsqu'une disposition spéciale du règlement subordonne une activité à une autorisation, celle-ci doit être sollicitée par écrit, en temps utile, auprès de la Municipalité.

 

Art. 10
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La Municipalité peut, pour des motifs d'intérêt public, refuser une autorisation ou retirer celle octroyée.

En ce cas, sa décision est motivée en fait et en droit. Elle est communiquée par écrit aux intéressés avec mention de leur droit et délai de recour.