REGLEMENT COMMUNAL DE POLICE DE MAI 1991
Chapitre IX ContrĂ´le des habitants
| art. 101 |
| Art. 101 [retour au titre] [retour au haut] |
Le contrôle des habitants, ainsi que le séjour et l'établissement, sont régis par les lois et règlements fédéraux et cantonaux en la matière. La Municipalité perçoit les émoluments y relatifs. |